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Contrôle parental dès la configuration d’un appareil : le texte voté à l’Assemblée nationale

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À terme, les smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs connectés, consoles, bref la grande majorité des écrans connectés1 qui seront vendus en France devront proposer lors de leur configuration initiale une option d’activation du contrôle parental. C’est le sens de la proposition de loi adoptée ce mercredi 19 janvier à l’Assemblée nationale, à l’unanimité.

Crédit : Apple.

Bien que la procédure soit accélérée, il faut encore que le texte passe par le Sénat puis que la loi soit promulguée dans le Journal officiel. Autant dire qu’il va se passer encore quelques temps avant sa concrétisation. Néanmoins, l’unanimité du vote laisse penser que le processus législatif devrait aller assez vite.

Ce dispositif vise à empêcher les enfants d’accéder à des services et des contenus « susceptibles de porter atteinte à [leur] intégrité morale ou physique ». Dans la ligne de mire du législateur : l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, comme l’avait réclamé Emmanuel Macron dès 2019. En novembre dernier, le chef de l’État voulait faire en sorte que le contrôle parental soit installé par défaut sur les appareils utilisés par les enfants.

Pornographie : une loi pour encourager l’activation du contrôle parental dès la mise en route d’un iPhone

Bruno Studer, le député LREM auteur de la proposition de loi, expliquait la raison d’être du texte : « Lorsque vous allez vouloir activer cet appareil, on vous posera la question, de façon à ce que vous n’ayez pas à chercher l’information de l’activation ou non d’un outil de contrôle parental ». Point important : le texte garantit la gratuité des dispositifs de contrôle parental.

La loi comprend un amendement — votée — indiquant que les vendeurs d’appareils d’occasion devront s’assurer qu’un tel dispositif soit « aisément accessible et activable » sur les équipements. C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est chargée de la mise en œuvre du texte et des contrôles. Pour tous ceux qui ne respecteraient pas la loi, la sanction pourra aller jusqu’au retrait de l’appareil.

Les constructeurs devront également contribuer à la diffusion de l’information sur les risques liés à l’utilisation de services de communication par les mineurs. Ils pourront renvoyer vers des sites officiels existants (jeprotegemonenfant.gouv.fr, par exemple).

Il faudra néanmoins attendre le décret d’application pour avoir les détails techniques de l’implémentation de cette mesure.

Exception faite des appareils domotiques et des box des fournisseurs d’accès qui font l’objet d’une disposition spécifique. ↩︎

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